Réunir tous les copropriétaires d’un petit immeuble, trouver une date, une salle, rédiger les convocations, tenir une assemblée générale pour valider un devis de quelques centaines d’euros : pour beaucoup de petites copropriétés marseillaises, ce formalisme paraît disproportionné. Bonne nouvelle, la loi a prévu une alternative. Elle s’appelle la consultation écrite, et elle permet, sous conditions, de prendre des décisions sans tenir d’assemblée générale.
Mais attention : ce mécanisme est plus strict qu’il n’y paraît. Voici ce qu’il permet, ce qu’il interdit, et pour quels immeubles marseillais il peut réellement simplifier la gestion.
Ce que dit la loi : un régime spécial pour les petites copropriétés
Le régime des petites copropriétés a été créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 et est entré en vigueur le 1er juin 2020. Il est codifié aux articles 41-8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. Deux articles sont à retenir :
- L’article 41-8 définit qui est concerné. Selon les avocats et associations spécialisés, comme le rappelle l’UNPI, il s’agit des syndicats qui comportent au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros.
- L’article 41-12 organise la consultation écrite. À l’exclusion du vote du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes, les décisions peuvent être prises à l’unanimité des voix des copropriétaires, à l’occasion d’une consultation écrite, sans convoquer d’assemblée générale. Les copropriétaires peuvent aussi être consultés lors d’une simple réunion, sans le formalisme d’une assemblée.
Autrement dit, c’est l’article 41-8 qui ouvre la porte, et l’article 41-12 qui explique comment la franchir. Le principe est résumé par l’Institut national de la consommation : la loi a voulu dispenser ces petites structures du formalisme lourd de l’assemblée lorsque les copropriétaires s’entendent.
Votre immeuble marseillais est-il éligible ?
C’est la première question à se poser, et elle n’est pas toujours évidente. Le critère du nombre de lots ne compte que les lots à usage de logement, de bureau ou de commerce : les caves et les parkings n’entrent pas dans le calcul. Le critère financier, lui, repose sur le budget prévisionnel moyen des trois derniers exercices.
Dans la pratique, beaucoup de petits immeubles anciens du centre de Marseille, sans ascenseur ni chauffage collectif, ont un budget modeste et peuvent entrer dans le champ du dispositif. À l’inverse, un immeuble de huit lots avec ascenseur et gros contrats d’entretien dépassera vite 15 000 euros par an. Le plus sûr est de demander à votre syndic de vérifier votre situation chiffres à l’appui, plutôt que de se fier à une impression.
Quelles décisions peut-on prendre par consultation écrite ?
La règle est large : toutes les décisions peuvent passer par ce canal, sauf deux. Le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes restent obligatoirement du ressort de l’assemblée générale. Voici comment cela se traduit pour les sujets les plus courants.
| Décision | Consultation écrite possible ? | À savoir |
|---|---|---|
| Travaux d’entretien et de conservation (toiture, fuite, porte d’entrée, réseaux) | Oui, à l’unanimité | Idéal pour valider un devis rapidement |
| Travaux d’amélioration (peinture de la cage d’escalier, interphone, éclairage) | Oui, à l’unanimité | Joindre le devis à la consultation |
| Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur (percement, climatisation en façade, changement de fenêtres) | Oui, à l’unanimité | L’autorisation de la copropriété est requise |
| Décisions liées au fonds de travaux (affectation à un chantier voté) | Oui, à l’unanimité | Voir la précision ci-dessous |
| Vote du budget prévisionnel | Non | Assemblée générale obligatoire |
| Approbation des comptes | Non | Assemblée générale obligatoire |
Une précision importante sur le fonds de travaux. Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation distincte du budget courant, et il ne finance jamais l’entretien courant. Décider d’affecter ces sommes à un chantier précis peut, en principe, passer par une consultation unanime. En revanche, tout ce qui touche au vote du budget reste à l’assemblée. Les règles applicables aux très petites copropriétés ont évolué ces dernières années, et les sources divergent sur certains points : faites confirmer votre cas par votre syndic avant de lancer une consultation sur ce sujet.
Le message clé : « sans assemblée générale » ne veut pas dire « jamais d’assemblée ». Une assemblée annuelle reste nécessaire pour le budget et les comptes. La consultation écrite sert à traiter le reste de l’année, au fil des besoins.
Les conditions de validité : l’unanimité, sans exception
C’est le point qui change tout. Les décisions prises par consultation écrite doivent recueillir l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, et non pas seulement des répondants. Concrètement :
- Si un seul copropriétaire refuse, la décision n’est pas adoptée.
- Un copropriétaire qui ne répond pas ne vaut pas accord : sans réponse écrite favorable, l’unanimité n’est pas acquise.
- Les majorités habituelles de la loi (majorité simple, majorité absolue) ne s’appliquent pas dans ce cadre.
Côté procédure, la consultation est organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d’un copropriétaire. Lorsqu’un copropriétaire en fait la demande, le syndic doit l’organiser dans un délai de 21 jours à compter de la réception de cette demande. Un délai de réponse est fixé aux copropriétaires, et chaque décision prise est consignée dans un procès-verbal établi et signé par le syndic.
> Comment cela se passe concrètement ?
- Vérification de l’éligibilité de l’immeuble : nombre de lots concernés ou budget moyen sur trois exercices.
- Rédaction du projet de décision par le syndic, avec le sujet, les devis et un délai de réponse. Joindre les pièces est une bonne pratique : elle évite les refus par manque d’information.
- Envoi à chaque copropriétaire par un moyen écrit permettant de garder la preuve.
- Réception des réponses dans le délai fixé.
- Si l’unanimité est atteinte : le syndic établit et signe le procès-verbal, et la décision est exécutée.
- Si l’unanimité n’est pas atteinte : la décision n’est pas prise par ce canal. Le sujet peut alors être soumis à une assemblée générale.
Les économies de gestion pour un petit immeuble
La consultation écrite ne se mesure pas seulement en euros. Ses bénéfices pour un petit immeuble sont avant tout pratiques :
- Moins de formalisme : pas de salle à trouver, pas de convocation d’assemblée à organiser pour une décision courante.
- Plus de réactivité : un devis de réparation peut être validé en quelques jours plutôt que d’attendre la prochaine assemblée, ce qui limite l’aggravation d’un désordre.
- Moins de contraintes d’agenda : utile dans les immeubles où plusieurs copropriétaires sont bailleurs, vivent hors de Marseille ou sont peu disponibles.
- Un suivi mieux tracé : chaque décision fait l’objet d’un écrit conservé et consultable.
Le gain financier dépend, lui, des conditions de votre contrat de syndic et de la manière dont l’assemblée y est valorisée. Posez la question à votre gestionnaire plutôt que de supposer une économie automatique.
Quand la consultation écrite n’est-elle pas la bonne solution ?
L’exigence d’unanimité est une force dans un immeuble où tout le monde s’entend, et une limite dès qu’un désaccord apparaît. Elle convient mal :
> aux gros chantiers qui divisent (ravalement coûteux, travaux d’économie d’énergie) ;
> aux immeubles où des copropriétaires sont injoignables ou peu réactifs ;
> aux sujets sensibles qui méritent un échange en direct, avec des questions et des réponses.
Dans ces cas, une assemblée générale reste l’outil le plus sûr. Un bon syndic aide à choisir le canal adapté à chaque sujet, au lieu d’imposer un seul mode de décision.
Ce que nous faisons chez Mon Petit Syndic
Mon Petit Syndic consacre toute son activité à la gestion de copropriétés, avec des immeubles de moins de 20 lots. Les petites copropriétés marseillaises sont donc au cœur de notre métier, avec leurs contraintes de bâti ancien, de budget serré et de disponibilité limitée des copropriétaires.
Concrètement, nous vérifions avec vous si votre immeuble entre dans le champ du régime des petites copropriétés, nous préparons les consultations (projet de décision, devis, délai de réponse) et nous établissons les procès-verbaux. Les décisions et documents restent accessibles aux copropriétaires depuis l’extranet de l’immeuble, et le conseil syndical garde un accès à la comptabilité pour suivre chaque dépense. Vous pouvez aussi découvrir notre équipe.
Votre immeuble est géré par un syndic bénévole, par un autre professionnel, ou n’a pas de syndic ? Nous vous accompagnons dans les démarches jusqu’à la nomination en assemblée générale. Pour comparer les options, consultez notre article sur le syndic professionnel ou bénévole à Marseille. Et pour échanger sur votre cas, contactez-nous ou découvrez les étapes pour changer de syndic. Retrouvez aussi nos autres conseils sur le blog de Mon Petit Syndic.
Vos questions fréquentes sur la consultation écrite en copropriété à Marseille
Une consultation écrite peut-elle remplacer toutes les assemblées générales ? Non. Le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes doivent rester votés en assemblée générale. La consultation écrite sert pour les autres décisions.
Quelles copropriétés peuvent y recourir ? Celles qui comportent au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros (article 41-8 de la loi du 10 juillet 1965).
Quelle majorité faut-il pour valider une décision ? L’unanimité des voix de tous les copropriétaires. Un seul refus, ou une absence de réponse, empêche l’adoption de la décision par ce canal.
Qui organise la consultation ? Le syndic, à son initiative ou à la demande d’un copropriétaire. Il établit et signe le procès-verbal de chaque décision.
Peut-on décider de travaux de ravalement par consultation écrite ? Oui en principe, si l’immeuble est éligible et si tous les copropriétaires sont d’accord. Pour un chantier important qui peut diviser, une assemblée générale est souvent plus adaptée.
Que se passe-t-il si un copropriétaire refuse ? La décision n’est pas prise par consultation écrite. Elle peut être soumise à une assemblée générale.